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Rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical [Rapport]

 HUET G
2009/07/08; 144 pages
Summary: La loi n°2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré le droit de chaque personne d'être informée sur sa santé et d'être indemnisée en cas de dommage survenu dans le cadre d'une prise en charge thérapeutique. Afin d'évaluer les évolutions de la relation entre les usagers et les professionnels et établissements de santé depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la commission des affaires sociales et la commission des lois de l'Assemblée nationale ont créé une mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. Au terme de ses travaux, la mission est parvenue à la conclusion que, si les apports de la législation de 2002 peuvent être considérés comme globalement positifs, l'effectivité du droit d'accès au dossier médical doit être renforcée et le régime d'indemnisation des infections nosocomiales doit être rendu plus juste. (RESUME D'AUTEUR)
Publication
FR : Assemblée Nationale, 2009/07/08

Pages
144 pages

Language
Français

Number of ref
0

ID notice
318748

Location Call number Status Date due Barcode
CCLIN Est
CClin Est
CHU de Nancy - Hôpitaux de Brabois
Rue du Morvan
54511 Vandoeuvre le Nancy Cedex
Tél : 03.83.15.34.73
cclin.est@chu-nancy.fr
http://www.cclin-est.org/
CCLIN Ouest
CClin Ouest
CHU Hôtel Dieu
CS 26419
35064 Rennes Cedex 2
Tél : 02.99.87.35.31
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http://www.cclinouest.com/
CCLIN Paris Nord
CClin Paris-Nord
96 rue Didot
75014 Paris
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karin.lebascle@sap.aphp.fr
http://www.cclinparisnord.org/
CCLIN Sud-Est
CClin Sud-Est
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Hôpital Henry Gabriel
20 route de vourles
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Tél : 04.78.86.49.50
cclinse@chu-lyon.fr
http://cclin-sudest.chu-lyon.fr/
CCLIN Sud-Ouest
CClin Sud-Ouest
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Hôpital Pellegrin - Bâtiment Le Tondu
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cclin.so@chu-bordeaux.fr
http://www.cclin-sudouest.com/

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